Réussir son investissement locatif Jeanbrun.

LE DISPOSITIF JEANBRUN (OU STATUT DU BAILLEUR PRIVÉ) EN QUELQUES MOTS

Le statut de bailleur privé (ou dispositif Jeanbrun) fonctionne comme un mécanisme de défiscalisation basé sur l'acquisition immobilière. Il permet de déduire une partie de l'investissement du revenu imposable, sous réserve de louer le bien non meublé pendant 9 ans et de plafonner le montant du loyer.

Le dispositif est accessible aux personnes physiques ainsi qu'aux sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (comme les SCI).

• Type de logement : Seuls les logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif en France sont éligibles.
• Nature des travaux : Il doit s'agir d'acquisitions de logements neufs, en l'état futur d'achèvement (VEFA), ou de logements rénovés (rénovation à neuf ou réhabilitation lourde).
• Période : Le dispositif concerne les logements acquis entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028 (la date de l'acte de vente faisant foi).

LE MECANISME DE L'AMORTISSEMENT

L'avantage principal repose sur un amortissement déductible des revenus fonciers :

• Il porte sur 80 % du prix d'acquisition (hors foncier).
• Le taux d'amortissement et le plafond annuel des déductions varient selon le type de location (Intermédiaire, Social ou Très Social).




Type de location	Taux (Neuf)	Taux (Rénovation)	Plafond de déduction / an
Intermédiaire	3,5 %	3 %	8 000 €
Social	4,5 %	3,5 %	10 000 €
Très social	5,5 %	4 %	12 000 €

LES CONDITIONS D'APPLICATION

Pour valider ce statut, le propriétaire doit respecter plusieurs engagements :

• Location nue : Le logement doit être loué non meublé en tant que résidence principale.
• Durée : Un engagement de location minimal de 9 ans.
• Loyers et ressources : Le bailleur doit respecter des plafonds de loyers et s'assurer que les revenus des locataires ne dépassent pas certains seuils.
• Délai : La location doit être effective dans les 12 mois suivant l'achèvement ou l'acquisition.
• Interdiction familiale : Il est interdit de louer à un membre de son foyer fiscal ou à un parent/allié jusqu'au 2e degré.