ETUDE GRATUITE
ETUDE GRATUITE

melPar E-mail
telAppel direct
  >     >
  Comprendre
   >  
loi pineldefiscalisation en loi pinel


La défiscalisation immobilière en loi Pinel


Le dispositif est prolongé jusqu’à la fin 2021. Le dispositif d’aide à l’investissement locatif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf, en contrepartie d’un engagement à le louer nu à usage d’habitation principale et à un prix inférieur à celui du marché, pendant six ans minimum. Il peut être prolongé en option à neuf ou douze ans.


Le logement intermédiaire en 2015 par territoiresgouv


Pour bénéficier de la réduction d’impôt :
  • Le logement doit être mis en location pendant une période minimale de six, neuf ou 12 ans
  • La location doit intervenir dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure
  • Le logement est situé en zone tendue
  • Le loyer appliqué respecte un plafond de loyer qui varie en fonction des zones, généralement inférieur d’environ 20 % aux loyers de marché
  • Le locataire présente un niveau de ressources qui n’excède pas un plafond
  • Le locataire peut -être l’ascendant ou le descendant du propriétaire. A condition que celui-ci ne soit pas membre du foyer fiscal du propriétaire
  • Le logement doit être la résidence principale du locataire
  • Le logement respecte un niveau de performance énergétique globale

 

La réduction d'impôts peut être remise en cause si vous occupez ou vendez le bien pendant la période d'engagement de location.

La réduction d'impôts entre dans le plafonnement des niches fiscales (10 000€/an/foyer fiscal)

 

ECONOMISEZ JUSQU’À 63 000€ , selon conditions définies à l'article 199 novovicies du code général des impôts tel que modifié par la loi de finances pour 2015. La réduction d'impôt sur le revenu est de 12% pour 6 ans de location, 18% pour 9 ans de location, 21 % pour 12 ans, calculée sur le prix d'acquisition du bien retenu dans la limite de 300.000€. Le non-respect des engagements de location et des plafonds de ressources du locataire entraînent la perte du bénéfice de la réduction d'impôt.
La réduction d'impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux visés à l'article 200-0 A du CGI.

 



Notre offre