Loi Scellier

Une mesure exceptionnelle limitée dans le temps en faveur de l’investissement locatif adoptée par l’assemblée nationale le 10/12/2008 et applicable du 01/01/2009 au 31/12/2012.

Le taux de la réduction d'impôt pour toute réservation entre le 01/01/2012 et le 31/12/2012 est de :

*: pour les permis de construire déposé avant le 01/01/2012

Acheter un logement neuf et le mettre en location pendant neuf ans. Le dispositif permet au contribuable de profiter d’une réduction d’impôt allant jusqu’ à 21% du prix de revient du logement.

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par décret en fonction de la localisation du logement.
 

1. acquérir un logement neuf livré entre le 01/01/2009 et le 31/12/2012.
2. s’engager à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée de 9 ans, le loyer étant plafonné (selon la zone d’appartenance).
3. le locataire ne doit pas être rattaché au foyer fiscal du contribuable.

Lorsque la réduction d’impôt excède l’impôt à payer, la part non utilisée est reportable sur les 6 années suivantes.