A B C D F G H I L M O P Q R S T V
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| A.P.L. |
Loi du 3 janvier 1977 - Aide Personnalisée au Logement.
Accordée au titre de la résidence principale et destinée aux locataires, accédants à la propriété et propriétaires, occupants un logement neuf ou ancien. Le montant de l'APL est déterminé en fonction du niveau de ressources de toutes les personnes vivant dans le logement, du nombre d'enfants et de personnes à charge, de la zone géographique. Pour les accédants à la propriété, de la nature de l'opération, du mode de financement, de la date de signature du contrat de prêt principal. Il dépend aussi du montant de votre loyer (si vous êtes locataire) ou de votre remboursement de prêt (si vous êtes propriétaire). Le monant du loyer qui vous est demandé pour le calcul de votre allocation est le montant hors charge. L'APL est versée par les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) auprès de qui la demande doit être faite. |
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| ACCESSION |
| Permet au propriétaire d'un terrain de devenir également propriétaire des batiments et plantations y afférents. |
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| ACTE AUTHENTIQUE |
| Document qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l'acte opposable à tous les tiers. |
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| ACTE DE VENTE |
| L'acte de vente est défini à l'article 1582 du Code Civil. Celui-ci est définitif. Il est établi après avoir signé l'avant contrat, soit deux mois après. Ce document est signé par les deux parties (l'acquéreur et le vendeur) devant notaire, ce dernier ayant établi le présent contrat comportant la description du logement, le prix, la révision du prix (s'il y a lieu), les charges et les servitudes. Lors de la signature de l'acte de vente, le solde du prix, les frais notariés ainsi que les taxes, sont à verser. L'acte de vente sera rédigé en deux exemplaires, l'original gardé par le notaire qui l'a rédigé et une copie remise à l'acqu"reur, cette dernière faisant foi de titre de propriété. |
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| ACTE SOUS SEING PRIVE |
| Acte passé sous simple signature des parties. En matière de vente, il peut s'agir d'une acte préparatoir à la conclusion d'une affaire, encore appalé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite remplacé par un contrat définitif. L'acte sous-seing privé est courant en matière de location. |
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| B |
| BAIL |
| Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière (notamment les baux portant sur les locations vides à usage de résidence principale qui sont soumis à la loi du 6 juillet 1989), d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code Civil (notamment les locations meublées), d'autres enfin relèvent d'une législation particulière (locations HLM). Dans le langage courant, on parle indifféremment de bail ou de contrat de location. |
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| BAIL COMMERCIAL |
| Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La plupart de ces baux engagent le bailleur pour 9 années au minimum, le locataire pouvant résilier tous les 3 ans, sauf dispositions contraires. Le bail commercial obéit aux règles du décret du 30 septembre 1953. |
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| BAIL PROFESSIONNEL |
| Contrat de location conclu pour les locaux exclusivement à usage professionnel. Le locataire y exerçant une profession libérale: médecins, dentistes, association, syndicat ... Ce type de contrat engage le bailleur trois ou six ans. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec préavis de 3 mois. Les baux professionnels sont régis par les dispositions du Code Civil qui s'appliquent ainsi que l'article 57A de la loi de 1986. |
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| C |
| CADASTRE |
| Registre public disponible dans la mairie de chaque ville déterminant la surface et la valeur des biens fonciers qui va servir de base à l'assiette de l'impôt foncier. |
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| CAUTION |
Engagement par lequel un tiers accepte de garantir le paiement de la dette d'une autre personne auprès d'un créancier. La caution peut-être demandée dans le case d'un crédit immobilier ou dans le cas de la location. La personne qui se porte caution s'engage alors à payer au créancier (établissement de crédit ou bailleur) le solde des sommes dues par le débiteur (emprunteur ou locataire) à la place de ce dernier. La caution peut être simple ou solidaire: dans le 1er cas, elle pourra demander au créancier de poursuivre d'abord le débiteur sur ses propres biens et n'aura à payer que si celui-ci est insolvable; dans le second cas, le créancier pourra s'adresser directement à la caution sans être obligé d'essayer de récupérer d'abord sa créance sur le débiteur.
Dans le cadre des locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, l'acte de caution doit faire l'objet d'un écrit et doit reproduire certains passage de cette loi afin d'informer précisément la caution de la portée de son engagement. La personne qui se porte caution doit en outre recevoir un exemplaire du contrat de location. |
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| CERTIFICAT D'URBANISME |
| Document administratif d'information précisant si un terrain est ou non constructible. Il garantit, pendant toute sa durée de validité, que les énonciations qu'il contient ne seront pas remises en cause. Les renseignements fournis par le certificat d'urbanisme concernent les dispositions d'urbanisme applicables au terrain, les limitations au droit de construire et la desserte ou non du terrain par les équipements publics (égouts, canalisations d'eau, éléctricité...). |
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| CERTIFICAT DE CONFORMITE |
| Acte établi en principe par le Maire de la commune dans laquelle ont été réalisés les travaux par lequel l'administration vérifie la conformité des travaux au permis de construire. La procédure de délivrance du certificat est enclenchée par la réception par le Maire de la déclaration d'achèvement des travaux. La décision de l'administration doit s'effectuer dans les trois mois. Elle ne peut porter que sur certains éléments limitativement énumérés par la loi (implantation, destination, nature des constructions etc.). L'accord de l'administration sera dite tacite en cas de silence dans les 4 mois (les trois mois plus un mois suivant l'envoi par le bénéficiaire d'un pli recommandé demandant à l'administration de se prononcer). En cas de décision refusant le certificat, l'intéressé doit régulariser sa situation par le dépôt d'une demande de permis de construire rectificatif. A défaut, il commet une infraction pénale sanctionnée par le code de l'urbanisme. |
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| CONDITIONS SUSPENSIVES |
| Contenues dans un avant-contrat (promesse unilatérale de vente, compromis ou contrat de réservation), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la réalisation d'un évènement déterminé: obtention du crédit, du permis de construire... Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l'évènement prévu se réalisera. Les sommes versées par le candidat à l'achat lors de la signature de la promesse ou du compromis doivent obligatoirement lui être restituées en cas de non-réalisation de la condition suspensive. Dans les avant-contrats portant sur une acquisition immobilière, la condition suspensive à l'obtention des crédits, est toujours sous entendue, sauf lorsque le candidat acquéreur indique, de sa propre main, qu'il n'aura recours à aucun prêt. |
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| CONTRAT DE RESERVATION |
| L'usage de ce type de contrat appelé aussi contrat préliminaire est prévu dans le cadre de l'acquisition d'un local à usage d'habitation ou mixte (habitation et professionnel) sur plan (ce que l'on appelle juridiquement la vente en l'état futur d'achèvement ou V.E.F.A.). Le vendeur prend l'engagement de réserver tel ou tel bien en contrepartie d'un dépôt de garantie sur un compte spécial. Il peut être conclu sous condition suspensive. Le contrat de réservation n'est pas obligatoire mais, dans la pratique, il est toujours utilisé. |
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| CONTRAT PRELIMINAIRE |
| Pré-contrat de vente immobilière où l'acheteur et le vendeur s'engagent à conclure d'un bien immobilier. Le contrat préliminaire est obligatoire et s'accompagne d'un dépôt de garantie. |
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| COPROPRIETE |
| Situation juridique d'un immeuble qui appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d'elles séparément. L'immeuble est donc divisé en parties communes et en parties privatives. Le règlement de copropriété fixe les règles de la vie en commun. La copropriété est régie par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967. |
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| D |
| DEFISCALISER |
| C'est un dispositif mis en place par l'Etat afin de permettre aux contribuables de soustraire à l'imposition une somme correspondant à une partie du montant de l'investissement réalisé. |
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| DELAI DE REFLEXION |
| Dans le cas d'une demande de crédit immobilier, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de l'offre de prêt, pour donner son accord. |
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| DELAI DE RETRACTATION |
| Dans le cadre de l'achat d'un logement neuf, ancien (appartement ou maison individuelle) ou en cours de construction (achat sur plans), le délai, dont bénéficie l'acquéreur, est de 7 jours pour renoncer à l'opération, sans aucune pénalité pour lui. Cette faculté concerne notamment les contrats de réservation signés dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement ou l'acte de vente lui-même s'il n'a pas été précédé d'un contrat de réservation, ainsi que les promesses de vente ou compromis de vente signés dans le cadre de l'achat d'un logement existant. |
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| DEPOT DE GARANTIE |
| Versé par le locataire, il couvre le propriétaire-bailleur sur les risques liés à la location. Son montant ne peut être supérieur à deux mois de loyer hors charges. Un propriétaire-bailleur ne peut exiger de dépôt de garantie lorsque le loyer est payable trimestriellement et d'avance. Le dépôt de garantie est restitué dans les 2 mois suivant la restitution des clefs par le locataire. Il ne porte pas intérêt au profit du locataire; il ne peut être réévalué en cours de bail. |
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| F |
| FONCIER |
| Tout ce qui ce rapporte aux propriétés bâties ou non: appartenance, exploitation, revenus et imposition. Le terme est employé pour désigner les terrains constructibles, base de toute opération de promotion immobilière. |
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| FRAIS DE NOTAIRE |
| Ils sont obligatoires lors d'une transaction immobilière et représentent environ 8% du prix du bien s'il s'agit d'un logement ancien et environ 3% du prix du bien s'il s'agit d'un logement neuf. Ces frais se répartissent en trois postes: les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelées débours. |
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| G |
| GARANTIE BIENNALE |
| Garantie obligatoire qui couvre pendant deux ans à compter de la réception de l'immeuble (appartement ou maison individuelle) tous les désordres qui affectent les éléments d'équipement (chauffage, fenêtres, ...). |
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| GARANTIE D'ACHEVEMENT |
Garantie souscrite par le constructeur auprès d'un organisme agréé assurant à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées. |
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| GARANTIE DECENNALE |
| Garantie souscrite par le constructeur d'un immeuble ou d'une maison individuelle qui garantit l'acheteur contre tous vice de construction pendant dix années à compter de la réception. |
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| H |
| HYPOTHEQUE |
| Droit réel dont est grevé un bien immobilier au profit d'un créancier pour garantir le paiement de sa créance. Les prêts consentis par une banque ou un établissement de crédit dans le cadre d'une acquisition immobilière peuvent être garantis par une hypothèque. |
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| I |
| INDEXATION DU LOYER |
Adaptation du loyer ou d'une rente une fois l'an au coût de la vie, souvent selon la formule suivante (les parties pouvant opter dans certains cas pour une autre formule):
Loyer indexé = loyer de base * nouvel indice / indice de base
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| INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION |
| Indice qui mesure l'évolution des prix des matériaux de construction. Calculé par l'insee et publié chaque trimestre par cet institut, il est notamment utilisé par les propriétaires bailleurs pour la révision annuelle du prix des loyers. |
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| INTERETS INTERCALAIRES |
| Les intérêts intercalaires sont les frais qui vous sont retenus lorsqu'il y a plusieurs déblocages dans un même prêt. Ils sont calculés aux taux du prêt et se rajoutent au coût initial de votre crédit. |
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| INVESTISSEMENT LOCATIF |
| Correspond à l'achat d'un immeuble en vue de le mettre en location afin d'en retirer des revenus (loyers). |
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| L |
| LOI ROBIEN - BORLOO - SCELLIER |
| Dispositif fiscal permettant aux particuliers (propriétaires), qui mettent en location un logement, de bénéficier d'avantages fiscaux,spécifiques. |
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| LOT |
| Parcelle délimitée et bornée faisant partie d'un lotissement. Dans le cadre d'un immeuble, partie privée (logement, cave, parking) et quote-part des parties communes d'une copropriété. |
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| M |
| MANDAT |
| Acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation aux agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore le gérer. |
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| O |
| OFFRE D'ACQUISITION |
| Lorsqu'un acquéreur consent une offre, il marque son accord pour acheter un bien immobilier à un prix très souvent inférieur à celui qui est demandé par le vendeur. Il rentre donc en négociation, notamment sur le prix. C'est le vendeur qui dirige le jeu. Il peut accepter l'offre ou la refuser. La simple acceptation de l'offre par le vendeur, sa simple contre signature sur la dite offre, entraîne vente. |
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| OFFRE DE PRET |
Le prêteur doit donner par écrit les conditions du prêt qu'il propose: c'est l'offre de prêt. Vous devez trouver un certain nombre de mentions dans l'offre de prêt:
- l'identité du prêteur, de l'emprunteur et éventuellement de la caution
- la nature du prêt: prêt PAP, bancaire traditionnel
- l'objet du prêt: achat d'un appartement neuf ou ancien, construction d'une maison ...
- les modalités du prêt, notamment la date à laquelle vous pouvez disposer des fonds
- le montant du crédit, son coût total, son taux effectif global et éventuellement les modalités d'indexation
- les garanties exigées (assuarnce notamment) et leur coût
- l'échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts
- les conditions de transfert du prêt à une autre personne
- le montant des frais d'études à verser au prêteur en cas de non-conclusion du droit de vente
- durée de validité de l'offre (30 jours minimum)
Modification des conditions d'obtention du prêt: toute modification doit donner lieu à la remise d'une nouvelle offre préalable. |
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| P |
| PARTIE COMMUNE |
| Parties d'un immeuble ou d'un terrain réservées à l'usage collectif ou à l'utilité de tous les copropriétaires (ou de leurs locataires): escaliers, cours, jardins, voies, couloirs, ascenseurs, etc... |
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| PARTIE PRIVATIVE |
| Dans une copropriété, partie de l'immeuble ou du bâtiment réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. |
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| PERMIS DE CONSTRUIRE |
| Autorisation administrative obligatoire en vue de la construction d'un édifice. La demande d'un permis de construire doit s'effectuer en mairie. |
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| PERMIS DE DEMOLIR |
| Autorisation administrative obligatoire en vue de la démolition d'un édifice. La demande d'un permis de démolir doit s'effectuer en mairie. |
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| PREAVIS |
| Période qui sépare la décision de rompre un contrat de la rupture définitive de ce contrat; Elle est destinée à permettre à la partie qui n'est pas à l'initiative de la rupture de prendre les dispositions qui s'imposent. Dans les contrats de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, le préavis est fixé à 3 mois; lorsque c'est le locataire qui donne congé et qui met donc fin au bail, il peut être, dans certains cas particuliers, réduit à un mois seulement. Le préavis est en outre soumis à des règles de forme particulières (lettre recommandées avec AR ou signification par acte d'huissier). |
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| PROMESSE DE VENTE |
| Avant-contrat par lequel un vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à une personne. Unilatérale, cette promesse n'engage pas l'acheteur mais uniquement le venderu pendant un délai limité (on parle duu délai d'option) qui doit être clairement précisé dans le contrat. Synallagmatique (on parle aussi de compromis), elle engage en principe les deux parties. Dans l'un et l'autre cas, elles sont en principe soumises à une série de conditions suspensives (obtention des prêts, d'un permis de construire, ...) et à un délai de rétractation de 7 jours. |
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| Q |
| QUITTANCE |
| Justificatif envoyé au locataire (à sa demande) par le propriétaire pour le paiement du loyer et de ses charges. Aucun frais ne peut être demandé au locataire à l'occasion de la remise de la quittance. |
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| QUITTUS |
| Approbation de la gestion du syndic au sein d'une copropriété. c'est en donnant quitus au syndic que l'ensemble des copropriétaires approuve la mission accomplie par le syndic. |
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| QUOTE-PART |
| Part attribuée à chaque copropriétaire pour la répartition des charges de copropriété. |
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| R |
| REGLEMENT DE COPROPRIETE |
| Acte établi obligatoirement pour tous les immeubles soumis au statut de la copropriété, ayant pour objet d'organiser la copropriété en déterminant impérativement: la destination des parties communes et privatives, les conditions de leur jouissance, les règles relatives à l'administration des parties communes et l'état de répartition des charges. |
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| RESIDENCE PRINCIPALE |
| Logement où le contribuable réside en permanence avec sa famille. Autrement dit, c'est le logement qu'il occupe habituellement. Il existe plusieurs réductions d'impôts au titre de la résidence principale: dépenses de ravalement, de grosses réparations, d'amélioration, d'isolation thermique et acoustique ou de régulation de chauffage. |
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| RESILIATION DU BAIL |
| C'est une rupture du contrat de location dès lors que le locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles. La loi du 6 juillet 1989 prévoit quatre cas où la résiliation du contrat est de plein droit: défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie ainsi que le défaut d'assurance des lieux loués. |
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| REVENU FONCIER |
| Revenus tirés de la location d'un logement (maison ou appartement) loué vide (c'est-à-dire non meublé). Le revenu foncier imposable est égal à la différence entre les revenus tirés de la location et les dépenses ((frais, charges, ...) supportés par le propriétaire. Le revenu foncier est ajouté aux autres revenus du contribuable pour le calcul de son impôt sur le revenu. Lorsque le revenu est négatif (dépenses supérieures aux recettes), on parle alors de déficit foncier: celui-ci peut alors; dans certaines conditions et certaines limites, être imputé sur le revenu du contribuable et contribuer ainsi à réduire le montant de son impôt sur le revenu. |
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| REVISION DE LOYER |
| Cette procédure permet, lorsqu'une clause d'indexation du loyer est prévue au contrat, d'augmenter le loyer, chaque année, à la date convenue entre les parties ou à défaut à la date anniversaire du contrat. L'augmentation du loyer ne peut excéder la variation de l'indice INSEE du coût de la construction. Depuis le 1er janvier 1995, l'indexation s'effectue sur la valeur moyenne de l'indice calculé sur les qutre derniers trimestres et non plus sur la valeur trimestrielle. |
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| S |
| SOUS SEING PRIVE |
| Acte réalisé sans la présence d'un notaire: dont la signature est réalisé en privé. |
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| SURFACE HORS OEUVRE BRUTE |
| La SHOB d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, calculée à partir du nu extérieur des murs de façades, y compris les combles et sous-sols non aménageables, les balcons, les loggias, les toitures-terrasses accessibles. |
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| SURFACE HORS OEUVRE NETTE |
| La SHON est obtenue après déduction de la surface des combles et des sous-sols non aménageables, des surfaces non fermées, des surfaces de stationnement. |
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| SYNDIC DE COPROPRIETE |
| Organe désigné par l'assemblée générale des copropriétaires. Le syndic assure le respect des règlements de la copropriété, convoque l'assemblée générale et exécute ses décisions. Il peut aussi décider dans l'urgence l'engagement de travaux. Le syndic peut être un professionnel ou un particulier copropriétaire on parle alors de syndic bénévole). |
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| SYNDICAT COOPERATIF |
| Syndicat de copropriétaires, constitué sous la forme coopérative afin de pouvoir faire appel aux organismes coopératifs de crédit et administrer eux-mêmes l'immeuble en s'affranchissant des services d'un syndic professionnel. |
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| SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES |
| Ensemble des copropriétaires au sein d'un immeuble en copropriété. Le syndicat des copropriétaires a la personnalité morale, c'est-à-dire qu'il peut notamment agir en justice, ou voir sa responsabilité engagée. Il est chargé de l'administration et de la conservation de l'immeuble, fonctions qu'il délègue au syndic. |
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| SYNDICAT SECONDAIRE |
| Dans un ensemble immobilier comprenant plusieurs bâtiments, les copropriétaires de chaque bâtiment peuvent décider la constitution entre eux d'un syndicat dit secondaire. Son objet est d'administrer séparémment un ou plusieurs des bâtiments de la copropriété. Il possède les mêmes pouvoirs que le syndicat principal concernant les décisions de l'immeuble qu'il représente. |
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| TABLEAU D'AMORTISSEMENT |
| C'est le tableau prévisionnel ,qui fait apparaître la valeur brute HT, le montant des amortissements annuels pratiqués et la valeur résiduelle du bien, exercice par exercice. Il est établi dès la mise en service du bien. |
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| TANTIEME |
| Quote-part d'un immeuble détenue par un copropriétaire. Elle est déterminée en fonction de différents critères (ex: étage, superficie, ...) et exprimée en millièmes, ou centièmes. |
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| TAXE D'HABITATION |
| Impôt perçu par les collectivités locales, la taxe d'habitation est due par toute personne qui occupe le logement au 1er janvier de l'année. |
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| V |
| V.E.F.A.: Vente en l'état de futur d'achèvement |
| Vente sur plan, qui intervient avant l'achèvement du programme. L'acquéreur devient propriétaire du sol et du logement au fur et à mesure de sa construction. Le contrat de vente (généralement précédé d'un contrat de réservation) est conclu devant notaire et précise la description de l'immeuble, le prix et les modalités de paiement du bien, le délai de livraison. |
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| VALEUR LOCATIVE |
| Contrepartie financière annuelle versée pour l'occupation d'un bien immobilier. |
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| VALEUR VENALE |
Valeur marchande d'un bien immobilier. En d'autres termes, le prix que le propriétaire d'un bien immobilier pourrait retirer de la vente de ce bien, par le jeu normal de l'offre et de la demande.
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