| La Loi Scellier : qu’est-ce au juste ? |
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Une mesure exceptionnelle limitée dans le temps en faveur de l’investissement locatif adoptée par l’assemblée nationale le 10/12/2008 et applicable du 01/01/2009 au 31/12/2012.
Elle permet une réduction d’impôt de :
- 25% du prix de revient d’un logement neuf acheté avant le 31/12/2010
- 15% du prix de revient d’un logement neuf acheté entre le 01/01/2011 et le 31/12/2011
- 10% du prix de revient d'un logement neuf acheté entre le 01/01/2012 et le 31/12/2012
Pour les achats en 2011 et 2012, une majoration de 10% du taux est possible si le logement est à la norme BCC (bâtiment basse consommation), portant ainsi les taux respectivement à 25% et 20%. |
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| Principe |
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Acheter un logement neuf et le mettre en location pendant neuf ans. Le dispositif permet au contribuable de profiter d’une réduction d’impôt allant jusqu’ à 37% du prix de revient du logement. Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €. |
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| A qui est destiné la loi Scellier ? |
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Tous les contribuables domiciliés en France, quel que soit leur niveau d’imposition. |
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| Comment bénéficier de la défiscalisation loi Scellier ? |
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- acquérir un logement neuf livré entre le 01/01/2009 et le 31/12/2012.
- s’engager à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée de 9 ans., le loyer étant plafonné (selon la zone d’appartenance).
- le locataire ne doit pas être rattaché au foyer fiscal du contribuable.
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| Quels logements sont concernés ? |
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- Les logements doivent être situés dans des communes classées en zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement, garant d’un marché locatif réel.
- Le logement doit être conforme aux nouvelles normes thermiques et de performances énergétiques.
- La location doit intervenir dans les 12 mois suivant la livraison du logement.
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| Peut-on cumuler les avantages fiscaux ? |
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Le cumul est possible avec les mécanisme Robien/Borloo, Girardin, Malraux, ZRR etc.… à condition de ne bénéficier que d’un avantage par logement.
De même, en loi Scellier, seul logement par an peut bénéficier de la défiscalisation loi Scellier, le contribuable peut donc acquérir au maximum 4 logements sous ce régime (1 en 2009, 1 en 2010 …).
Lorsque le logement est loué en respectant le plafond de ressources du locataire et le plafond de loyer fixé par la loi Borloo, le propriétaire à la possibilité de proroger la location de 2 fois 3 ans à la fin des 9 années initiales. Ce faisant il bénéficie d’une réduction d’impôt complémentaire égale à 2% du prix de revient du logement par année supplémentaire, au total cela représente 12% qui viennent s’ajouter au 20% ou 25% d’origine: ("Scellier intermédiaire").
Toujours dans ces conditions de location, le propriétaire bénéficie d’un abattement de 30% sur le montant des loyers.
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| Plafonnement des loyers |
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Montant maximum des loyers :
| Valeurs mensuelles au m2 (charges non comprises) |
Zones |
Scellier Intermédiaire |
Scellier |
| Zone B1 |
12.31€ |
15.05€ |
| Zone B2 |
9.85€ |
12.31€ |
Condition des ressources des locataires Scelllier Intermédiaire:
Composition du foyer du locataire |
Zone B1 |
Zone B2 |
| Personne seule |
32 499 € |
29 791 € |
| Couple |
47 725 € |
43 749 € |
Personne seule ou couple avec 1 PC*
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57 135 € |
52 374 € |
Personne seule ou couple avec
2 PC
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69 146 € |
63 384 € |
Personne seule ou couple avec
3 PC
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81 156 € |
74 394 € |
Personne seule ou couple avec
4 PC
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91 544 € |
83 916 € |
Personne seule ou couple
en plus
à partir de la 5ème
PC |
+ 10 398€ |
+ 9 531 € |
* PC = Personne à charge
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QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE NON RESPECT DE LOCATION ?
(pas de locataire ou revente) |
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Entraine la remise en cause de l’avantage fiscal. Il faut alors réintégrer dans le revenu foncier de l’année en cours la réduction d’impôt accordée précédemment.
Trois cas permettent l’exonération des sanctions :
- le contribuable ou son conjoint est atteint d’une invalidité
- licenciement du contribuable ou de son conjoint
- décès du contribuable ou de son conjoint
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| ET SI LA REDUCTION D’IMPOT DEPASSE LE MONTANT IMPOSABLE ? |
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Lorsque la réduction d’impôt excède l’impôt à payer, la part non utilisée est reportable sur les 6 années suivantes. |
