Quelle garantie pour un client qui achète en VEFA ?
La GARANTIE
d'ACHEVEMENT des TRAVAUX
Elle assure l'acquéreur, qui paie avant l'achèvement des travaux, que le vendeur achèvera le logement.
Elle peut être EXTRINSEQUE ou INTRINSEQUE
La garantie est extrinsèque quand elle est donnée par un établissement financier, une banque, une société de caution ou un établissement d'assurance (art. 261 - 17 du Code de la Construction et de l'Habitations). Elle peut prendre la forme d'une ouverture de crédit dans un organisme garant qui s'engage à avancer au vendeur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux. Cette garantie prend fin à la date d'achèvement des travaux.
La garantie intrinsèque existe sans que le vendeur ait besoin d'un organisme extérieur, dès lors que l'immeuble est mis hors d'eau et n'est grevé d'aucune hypothèque, les fondations sont terminées et le vendeur dispose effectivement du financement nécessaire pour couvrir la majeure partie du prix de vente prévu (art. R-261-18 du Code de la construction et de l'habitation).
(dépôt de bilan, défaillance d'entreprises...)
La Société FONTA donne une GARANTIE EXTRINSEQUE
pour chacun de ses programmes.