NOUS CONTACTER
NOUS CONTACTER

Par E-mail
Appel direct
  >   Comprendre   >  L'achat en TVA réduite : zone ANRU
achat en zone anru tva réduitereglementation thermique


Acheter en TVA réduite en zone ANRU


Comment acheter un bien immobilier avec un taux TVA réduit ?

Le taux réduit de TVA s'applique aux opérations immobilières d'accession en "Zones ANRU", c'est-à-dire situées dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou entièrement situées à moins de 300 mètres de la bordure de ce quartier (permis de construire devant être déposée avant une date limite).

 

Le bien doit être dans une zone ANRU

 

En clair, au lieu d'acheter un logement neuf à 20% vous l'achetez à 5,5%.

Exemple : pour l'achat d'un logement neuf d'une valeur de 200 000 € HT, le prix en TVA 20% sera de 240 000 € alors que le prix en TVA 5.5% sera uniquement de 211 000 € soit une économie de 29 000 € réalisée par l'acquéreur.


Qui peut bénéficier de la TVA à taux réduit ?

Le bénéfice de la TVA à taux réduit est soumis à conditions. Les critères à remplir sont les suivants:

 

- être primo-accédant ou ne pas avoir été propriétaire dans les 2 dernières années
- Achat d'un logement à usage de résidence principale
- Prix du logement respecte le plafond de prix
- Respect du plafond de ressources de l'acquéreur


Le prix du logement neuf est plafonné à un montant au mètre carré et exclu de fait les programmes à haut standing. Le plafond varie également en fonction de la zone d'habitation et est révisé tous les ans en tenant compte de l'indice du coût de la construction.

    Plafonds des prix HT au m² (surface utile*)     
 Applicables en 2017
Zones Valeurs
A bis 4 538€    
A 3 439€    
B1 2 755€    
B2 2 404€    
C 2 103€    


*Surface utile (SU) = surface habitable + moitié des surfaces annexes (caves, balcons, loggia)



Pour bénéficier de la TVA réduite, les ressources de l'acheteur ne doivent pas dépasser un plafond de ressources fixé par arrêté. Ce plafond est dépendant de la constitution du ménage (nombre de personnes) et de la zone d'habitation concernée. Il destine la TVA réduite aux foyers modestes ou intermédiaires.

 

  Plafonds de ressources 2017
 Revenus imposables année N-2 après abattement 
Nb
Pers.
Paris Iles de France
hors Paris
Autres régions
1 33 400€ 33 400€ 29 037€
2 49 918€ 49 918€ 38 776€
3 65 436€ 60 004€ 46 632€
4 78 125€ 71 874€ 56 296€
5 92 954€ 85 085€ 66 226€
6 104 597€ 95 747€ 74 636€
par personne
supplémentaire
11 655€ 10 668€ 8 325€

Notre offre