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La loi Pinel
   
 

La défiscalisation immobilière en loi Pinel

Défiscalisation loi PinelDéfiscalisation loi Pinel
La Loi Pinel est un dispositif créé par Sylvia Pinel, ministre du logement et Manuel Valls premier ministre pour relancer la construction de logements neufs, dans le cadre du plan de relance du secteur du logement et afin de réaliser l’objectif de 500 000 nouveaux logements par an.


Les nouveaux avantages fiscaux du dispositif Pinel :
Le plan de relance annoncé par le gouvernement prévoit une série de mesures offrant aux contribuables des incitations fiscales avantageuses , lesquelles seraient rétroactivement applicables dès le 1er septembre 2014 (la loi de finances pour 2015, dont le vote définitif interviendra courant décembre 2014 dévoilera les détails de ces mesures)  :


Location du bien immobilier à titre de résidence principale d’un locataire pendant une durée au choix de l’investisseur, de 6, 9 ou 12 ans, permettant un avantage fiscal pouvant aller jusqu’à 21% du prix d’acquisition (dans la limite de 300 000 € d’acquisition par an).

Le taux de défiscalisation varie en fonction de la durée de la location. Le montant est directement dégrevé de l’impôt à payer sur l’avis d’imposition n°2042.

La réduction d’impôt du dispositif Pinel entre dans le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par foyer fiscal.


Durée du dispo.
fiscal Pinel
An Taux de
défisc.
par année
Réduc.
d'impôt
par an*
     
Durée minimale
6 ans
1 2% 6 000 € 12% 18% 21%
2 2% 6 000 €
3 2% 6 000 €
4 2% 6 000 €
5 2% 6 000 €
6 2% 6 000 €
1ère option
9 ans
7 2% 6 000 €  
8 2% 6 000 €  
9 2% 6 000 €  
2ème option
12 ans
10 1% 3 000 €    
11 1% 3 000 €    
12 1% 3 000 €    

défiscalisation maximum
 
21% 63 000 €      

* réduction d'impôts annuelle maximum; sur la base d'un logement d'un montant  de 300 000 €

Limitation de l’encadrement des loyers de la loi Alur uniquement sur la ville de Paris et Lilles. L’encadrement des loyers n’impacte donc aucun des programmes FONTA en cours de commercialisation.


Optimisez votre défiscalisation Pinel :
A l'issue de la défiscalisation Pinel, profitez des avantages du statut loueur meublé.



Eléments comparatifs des derniers dispositifs fiscaux
  DUFLOT SCELLIER 2012
Engagement de location 9 ans 9 ans
Limite du nombre de logements éligibles OUI
Maximum  80% de l'immeuble
NON
Impact surperformance énergétique NON OUI
Réduction d'impôt (Duflot et Scellier)

Amortissement (De Robien recentré et Borloo)
18% sur 9 ans Logements non BBC :
6 % sur 9 ans
Logements BBC :
13% sur 9 ans
Imputation sur le revenu global des déficits résultant des dépenses autres que les intérêts d'emprunt NON NON
Report de la réduction d'impôt NON OUI
Pendant 6 ans
Plafonnement de la réduction d'impôt 2 logements par an
Double limite :
300 000 €
Plafond de prix au m² de 5500 €
1 logement par an
Double limite :
300 000 €
Plafond de prix au m²
Abattement sur les loyers NON NON
Location Ascendant Descendant NON OUI
Loyers plafonnés OUI OUI
Ressources du locataire plafonnées OUI NON
  DUFLOT SCELLIER 2012 SCELLIER INTERM. 2012 BORLOO ROBIEN RECENTRE
Engagement de location 9 ans 9 ans 9 ans puis sur option 3 ans renouvelable 1 fois 9 ans puis sur option 3 ans renouvelable 1 fois 9 ans
Limite du nombre de logements éligibles OUI
Maximum  80% de l'immeuble
NON NON NON NON
Impact surperformance énergétique NON OUI OUI NON NON
Réduction d'impot (Duflot et Scellier)

Amortissement (De Robien recentré et Borloo)
18% sur 9 ans Logements non BBC :
6 % sur 9 ans
Logements BBC :
13% sur 9 ans
Logements non BBC :
6 % sur 9 ans
8% sur 6 ans
soit au total 14%
Logements BBC :
13% sur 9 ans
8% su 6 ans
soit au total 21%
6 % sur 7 ans
4% sur 2 ans
2,5 % par période de 3 ans
soit au total 15%
6 % sur 7 ans
4% sur 2 ans
soit au total 10%
Imputation sur le revenu global des déficits résultant des dépenses autres que les intérêts d'emprunt NON NON NON Jusqu'à 10 700 €/an reportable sur les 10 années suivantes Jusqu'à 10 700 €/an reportable sur les 10 années suivantes
Report de la réduction d'impôt NON OUI
Pendant 6 ans
OUI
Pendant 6 ans
OUI
Pendant 6 ans
NON
Plafonnement de la réduction d'impôt 2 logements par an
Double limite :
300 000 €
Plafond de prix au m² de 5500 €
1 logement par an
Double limite :
300 000 €
Plafond de prix au m²
1 logement par an
Double limite :
300 000 €
Plafond de prix au m²
NON NON
Abattement sur les loyers NON NON 30% 30% Certains frais déductibles au réel
Location Ascendant Descendant NON OUI NON NON OUI
Loyers plafonnés OUI OUI OUI OUI OUI
Ressources du locataire plafonnées OUI NON OUI OUI NON