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Les frais de notaire
   
 

Le rôle du notaire et contenu des frais « de notaire »

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A quoi sert l’acte de vente ?
L’acte de vente constate le transfert de propriété d’un bien immobilier du vendeur à l’acheteur. Ce transfert est effectif à la date de la signature de l’acte. L’acte de vente est précédé d’un avant-contrat ou promesse de vente. Ce document fixe l’essentiel des modalités de la vente.

 

Un rôle de conseiller :
  • Il conseille les parties sur les modalités de l’opération. Il prend en compte les préoccupations de chacun pour finaliser l’opération dans l’intérêt de tous.

  • Il informe les acheteurs sur les précautions à prendre, notamment en cas d’achat à deux, sur les conséquences de l’emprunt qu’ils sollicitent quant à leur endettement respectif ; et sur les effets d’une éventuelle séparation ou de divorce.

  • Il s’assure que les acheteurs ont une connaissance exacte du bien, et qu’ils achètent en toute connaissance de cause.

 

Seul le notaire est compétent pour rédiger un acte de vente immobilière.

 

Garant du respect de la législation :
  • Il veille au respect du délai de rétractation de l’acheteur après la signature de l’avant-contrat.

  • Il vérifie les éventuelles contraintes de voisinage liées au bien (interdiction de bâtir sur un terrain, droit de passage pour des parcelles).

  • Le recueil de toutes ces informations permet au notaire d’apporter une sécurité juridique à la transaction.

  • Une fois signé l’acte de vente, le notaire fournit à l’acheteur une attestation pour procéder aux formalités nécessaires à son installation.

  • Il remet le prix de vente au vendeur, une fois l’acte publié à la Conservation des hypothèques, après avoir ainsi constaté l’absence de toute hypothèque. Sinon, le notaire veille au paiement des créanciers.

  • Il gère les transferts de fonds, le paiement des formalités et des droits de mutation, et la remise du prix.


 

Le notaire assure la sécurité juridique de l’acte par l’analyse des documents que vous lui avez remis ou obtenu par ses services pour garantir, au nom de l’Etat, le fait que vous deveniez propriétaire.
Il est le garant de cette incontestabilité.

 

Quels sont les frais à prévoir ?

  • Le prix du bien

  • Les impôts et les taxes c’est-à-dire les droits de mutation payés au Trésor public (taxe de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière, TVA)

  • Les impôts et taxes, les émoluments du notaire (la rémunération de l’office) et les débours correspondant au montant des frais d’acquisition, improprement appelé « frais de notaire »

  • Les émoluments du notaire sont fixés sur la base d’un Tarif fixé par l’Etat

  • Les débours c’est-à-dire les sommes payées par l’office à des tiers (géomètre, experts, syndic, administrations) pour votre achat immobilier

  • Les frais de dossier dus à la banque

  • Les frais d’emprunt hypothècaire ou de caution

  • Les frais de rédaction du règlement de copropriété si l'objet de l'achat est un logement neuf soumis au régime de copropriété.

 

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